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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 18, amendement 37
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 5621-2 est abrogé ;
...° Le second alinéa de l’article L. 5621-3 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un État où ni la convention n° 179 sur le recrutement et le placement des gens de mer, ni la convention du travail maritime, de l'Organisation internationale du travail, ne s'appliquent, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences. »
La parole est à M. le ministre délégué.
