Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Après la référence :

L. 5546-1

insérer la référence :

L. 5546-1-6

II. - Alinéa 5

Remplacer les références :

et L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8

par les références :

, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9

III. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 5546-1-8

par la référence :

L. 5546-1-9

IV. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Au I :

« a) les mots « ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l’article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;

« b) au 1°, les mots « ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;

« c) Le 6° est abrogé ; »

V. - Alinéas 46 et 47

Remplacer la référence :

à L. 5546-1-8

par les références :

à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9

VI. - Alinéa 57

Remplacer la référence :

L. 5546-1-8

par la référence :

L. 5546-1-9

VII. - Alinéa 58

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Au I :

« a) les mots « ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l’article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;

« b) au 1°, les mots « ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;

« c) Le 6° est supprimé ; »

VIII. – Alinéa 72

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – L’article 16 de la présente loi n’est pas applicable à Mayotte, à l’exception des 2°, 10°, 13°, 25°, 49°, 50°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à trente-sixième alinéas du 52° et des sixième à dixième alinéas du 55°.

IX. – Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les 2°, 10°, 13°, 25°, 34°, 44°, 49° et 50°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à trente-sixième alinéas du 52° et les sixième à dixième alinéas du 55° dudit article 16 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La parole est à M. le ministre délégué.