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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 21, amendement 44
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 44, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1 bis. Les références à l'article L. 5531-11 sont supprimées aux articles 2 et 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
1 ter. À la fin du second alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence à l'article L. 5542-46 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 1243-8 du code du travail.
La parole est à Mme la rapporteur.
