Intervention de Roland Courteau

L’article 28 revêt une importance particulière pour la commission des affaires économiques, car il ratifie l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie.

Cette ordonnance a, d’une part, rassemblé dans un code unique les grandes lois sur l’énergie, et, d’autre part, transposé dans notre droit les directives du troisième paquet énergie. La codification du droit de l’énergie a été une tâche de longue haleine, puisqu’elle a nécessité le vote par le Parlement de pas moins de trois habilitations, dont la plus ancienne remonte à 2005.

Tout en ratifiant cette ordonnance, le présent article procède à un nombre relativement élevé de corrections et de mises en cohérence, ce qui, madame la ministre, ne laisse pas de provoquer des inquiétudes, même s’il faut rappeler que le code de l’énergie a été promulgué bien avant votre nomination. En effet, la codification ayant pour but de clarifier le droit, il ne faudrait pas que, dans certains cas, elle aggrave au contraire l’insécurité juridique.

C’est dire à quel point, deux ans après la publication de l’ordonnance, ces dispositions sont nécessaires et urgentes pour nettoyer enfin le code de l’énergie de ses imperfections.

Reste que l’aspect le plus discuté de ce code est certainement la manière dont il a intégré les dispositions transposant les directives européennes en ce qui concerne les relations entre les entreprises du secteur de l’énergie ; c’est sur ce sujet que portent la plupart des amendements que nos collègues ont déposés sur l’article 28.

Il convient de rappeler les négociations difficiles qui ont conduit à l’équilibre atteint dans ces directives. Alors que la Commission européenne privilégiait une séparation complète, patrimoniale, entre la gestion du réseau de transport et les autres activités, la France, avec d’autres pays, a obtenu la possibilité de conserver une « entreprise verticalement intégrée », c’est-à-dire un système de relations entre les différentes entreprises issues de l’opérateur historique.

Je constate que ce système, malgré les critiques qu’il a reçues et les suspicions dont il fait encore parfois l’objet, fonctionne bien. Les gestionnaires du réseau de transport assurent effectivement un accès équitable à tous les opérateurs. Il ne paraît donc pas nécessaire d’aller plus loin en l’état actuel des choses et d’exiger un démantèlement complet d’entreprises historiquement efficaces.

Faut-il alors revenir en arrière et assouplir les règles d’indépendance fixées il y a quelques années ? Les amendements déposés par certains de nos collègues tendent à soulever des questions réelles sur la « muraille de Chine » qui a été érigée entre les différentes activités des opérateurs historiques de l’électricité et du gaz. Il ne faut pas tomber dans la surtransposition et rigidifier à l’excès le fonctionnement de ces entreprises.

Toutefois, il convient aussi de prendre garde à ne pas modifier trop souvent les règles, et, surtout, à ne pas mettre en péril la confiance obtenue de la part des différents intervenants du secteur.

En effet, les réseaux de transport d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité ou de gaz, vont jouer un rôle essentiel dans la transition énergétique : ils véhiculeront les nouvelles énergies et devront se transformer pour refléter la nouvelle géographie des moyens de production à travers la France et l’Europe. Or, dans un secteur dominé par quelques très grandes entreprises, les gestionnaires des réseaux de transport sont des acteurs de taille assez limitée : il est donc important que leur indépendance soit garantie avec fermeté par la loi et contrôlée par la Commission de régulation de l’énergie. Il y va de l’intérêt des réseaux et, sans doute, de la capacité de la puissance publique à les faire évoluer.

Nos débats permettront, j’en suis sûr, avec les éléments que vous nous apporterez, madame la ministre, de trouver un juste équilibre.