Intervention de Odette Herviaux

Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28

Photo de Odette HerviauxOdette Herviaux, rapporteur :

Je rappellerai tout d’abord que cet amendement a déjà été repoussé en commission. Je veux bien néanmoins répondre aux trois motifs invoqués par M. Dantec pour contester le choix fait par le Gouvernement d’inclure la ratification de l’ordonnance portant codification du code de l’énergie dans le DADDUE. Au demeurant, peut-être s’agit-il d’un amendement d’appel : le débat peut se tenir en d’autres lieux et à d’autres moments.

Tout d’abord, il n’est pas possible d’attendre encore l’achèvement du débat sur la transition énergétique pour ratifier le code de l’énergie, publié voilà déjà deux ans. Si on ne le fait pas à l’occasion du DADDUE, la ratification sera renvoyée à une échéance indéterminée, ce qui serait tout à fait dommageable.

Ensuite, l’intégration des entreprises de distribution et de transport d’énergie au sein d’entreprises de production est, pour l’instant, la solution retenue par la France, qu’elle a d’ailleurs durement négociée à Bruxelles. Tant que le législateur n’est pas revenu sur cette option, le code de l’énergie ne peut pas faire autrement que de la mettre en œuvre.

Enfin, je vous demanderai, mon cher collègue, un peu de bienveillance en la matière. Le nombre des erreurs et imperfections à rectifier dans le code de l’énergie s’explique par la complexité et la nouveauté de la tâche consistant à élaborer pour la première fois un code à partir de lois multiples et éparses, datant d’époques très diverses et parfois très anciennes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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