Intervention de Jean Bizet

L’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 prévoit que les salariés d’un gestionnaire de réseau de transport embauchés après l’entrée en vigueur de ce texte ne pourront posséder aucun intérêt dans l’entreprise verticalement intégrée ni recevoir aucun avantage financier.

Cette interdiction ne s’appliquant pas aux salariés déjà en place, elle crée une discrimination entre les salariés selon leur date d’embauche. Elle est par ailleurs impraticable, le gestionnaire du réseau de transport n’ayant pas la possibilité de vérifier l’inexistence de ces avantages lors d’une embauche. Il est donc proposé de la supprimer pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.