Intervention de Odette Herviaux

Monsieur le président, si vous le permettez, afin d’accélérer nos débats, l’avis exprimé par la commission sur l’amendement n° 14 vaudra également pour les amendements n° 5, 6 rectifié, 15, 16, 17, 18 et 7, dans lesquels nos collègues évoquent des difficultés similaires. Ainsi, derrière la mention « favorable » que je serai amenée à exprimer, vous entendrez les précisions que je vais apporter maintenant.

Cet amendement est le premier d’une série d’amendements déjà présentés en commission tendant à assouplir les conséquences de la séparation qui doit exister entre les personnels et les activités d’un gestionnaire de réseau de transport d’énergie et ceux de sa société mère productrice d’énergie.

L’adoption de ces amendements, selon le Gouvernement, qui s’est déjà exprimé sur ce sujet à l’Assemblée nationale, risque de mettre la France en porte-à-faux à l’égard de Bruxelles, car il a déjà été assez difficile de faire admettre à la Commission européenne le principe du maintien du gestionnaire de réseau de transport au sein d’une entreprise intégrée de production d’énergie.

Toutefois, les auteurs de cette série d’amendements estiment que la directive à transposer laisse une marge d’interprétation suffisante pour introduire la souplesse nécessaire à la circulation des personnels entre les différentes sociétés constitutives de l’entreprise intégrée de gaz ou d’électricité.

À titre personnel, j’aurais aimé connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, mais la majorité des sénateurs présents en commission a préféré leur donner d’emblée un avis favorable. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements suivants.