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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 5
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 111-17, les mots : « ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci » sont supprimés ;
La parole est à M. Henri Tandonnet.
