Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement a pour objet de revenir à une transposition stricte de la directive de 2009.

Nous proposons ainsi de conserver le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, sur les seuls accords susceptibles de mettre en jeu l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport, les GRT, à savoir ceux qui sont conclus avec l’entreprise verticalement intégrée.

Le texte de transposition proposé par l’ordonnance est plus large et introduit un contrôle systématique des GRT par la CRE. Ces contrôles entraînent des difficultés et des lenteurs dans la mise en place de contrats pour les GRT.

S’il faut bien sûr assurer l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport par rapport aux activités de production/fourniture, il ne faut pas bloquer leur activité par des contrôles lourds quasiment anticoncurrentiels, gênant les démarches de développement de ces entreprises.

À l’heure où les procédures sont allégées, il est inutile d’en introduire une nouvelle.