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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 6
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Tandonnet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° de l’article L. 111-26 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° À l’article L. 111-27 du code de l’énergie, les mots : « ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés ;
...° Au 1° du I. de l’article L. 111-30 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés ;
III. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... À l’article L. 111-31 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
