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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 15
Thierry Foucaud, président :Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 15 est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° de l’article L. 111-26 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés.
L'amendement n° 16 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 111–27 du code de l’énergie, les mots : « ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés ;
L'amendement n° 17 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du I. de l’article L. 111–30 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés ;
L'amendement n° 18 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... À l’article L. 111–31 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Bizet, pour défendre ces quatre amendements.
