Intervention de Delphine Batho

Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28

Delphine Batho, ministre :

Le Gouvernement est défavorable à ces cinq amendements, car ils tendent à remettre en cause les dispositions du code de l’énergie concernant le statut d’entreprise verticalement intégrée et ses différents effets.

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