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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28
Delphine Batho, ministre :
Cet amendement est contraire à la directive et à ce que la France a négocié pour pouvoir maintenir son modèle d’entreprise intégrée. Je le précise pour que chacun mesure bien les conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
