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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 4
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 111–49, après les mots : « ne peut être détenu que par », sont insérés les mots : « les salariés et anciens salariés de cette société, » ;
La parole est à M. Henri Tandonnet.
