Intervention de Henri Tandonnet

Ce sera ma dernière tentative !

Il s’agit là d’un amendement quasi rédactionnel. Il est en tout cas de bon sens puisqu’il vise à sécuriser juridiquement les salariés des sociétés gestionnaires de réseau de transport de gaz.

Du fait d’un oubli, il existe en effet une incohérence entre deux articles du code de l’énergie. D’une part, l’article L. 111–33 autorise les salariés de la société gestionnaire d’un réseau de transport à détenir des actions de cette société ; d’autre part, cette possibilité n’est pas rappelée à l’article L. 111–49, qui définit les différents actionnaires de ces sociétés.

Le présent amendement a donc pour objet d’assurer la cohérence entre ces dispositions et de prévoir que les salariés de la société gestionnaire de réseau peuvent bien détenir des actions de cette société.