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Intervention de Odette Herviaux
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28
Odette Herviaux, rapporteur :Cet amendement ne concerne que le GRT gaz, alors que la question se pose en termes symétriques pour le GRT électricité.
La commission souhaiterait néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.
