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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 10
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La seconde phrase de l’article L. 111–54 est ainsi rédigée :
« Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative. » ;
La parole est à M. Daniel Dubois.
