Intervention de Daniel Dubois

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l’article L. 111–54 du code de l’énergie impose aux entreprises locales de distribution d’appartenir au secteur public pour demeurer des gestionnaires de réseaux de distribution.

Cette condition ne peut pas être imposée aux sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité, les SICAE, organismes de droit privé depuis leur création et dont les statuts sont régis par le code rural et de la pêche maritime, non plus qu’aux coopératives d’usagers.