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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 32
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 32, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
GDF-Suez, d’une part, et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture mentionnées au 2° du I et au II de l’article L. 111-53, d’autre part,
par les mots :
les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution
La parole est à M. Roland Courteau.
