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Intervention de Odette Herviaux
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28
Odette Herviaux, rapporteur :La coordination avec les articles L. 100–1 et L. 100–2 du code de l’énergie ayant déjà été faite par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, cet alinéa est inutile.
