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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 49
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 49, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
29° Au premier alinéa de l’article L. 142–14, la référence « L. 642–10 » est remplacée par la référence : « L. 642–9 » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
