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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28, amendement 11
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 11, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le b du 2°de l’article L. 321–4 est ainsi rédigé :
« b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324–1 ; » ;
La parole est à M. Daniel Dubois.
