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Intervention de Daniel Dubois
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28
Daniel Dubois :Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, l’article L. 321–4 du code de l’énergie mentionne « les ouvrages des concessions de distribution de service public mentionnées à l’article L. 324–1 ». Or ce dernier évoque les concessions de distribution d’électricité « aux services publics ».
