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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 28
Delphine Batho, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Les entreprises locales de distribution sont certes des sociétés de droit privé, qui peuvent donc créer des filiales, mais elles bénéficient d’un monopole sur leur zone de desserte exclusive, pour la distribution comme pour la fourniture au tarif réglementé.
Les SICAE, quant à elles, ne sont pas soumises à l’obligation de séparation juridique entre les activités de fourniture et celles de distribution. Par conséquent, lorsqu’elles interviennent sur le marché concurrentiel en dehors de leur zone de desserte, leur activité doit être domiciliée dans une filiale spécifique pour éviter toute subvention croisée. La même obligation pèse sur les sociétés d’économie mixte, qui sont des sociétés anonymes.
