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Intervention de Odette Herviaux
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 30 bis A
Odette Herviaux, rapporteur :Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications.
Cet amendement reprend en effet une idée avancée sur quasiment toutes les travées de cet hémicycle. Cependant, pour des raisons de recevabilité financière, le Gouvernement était le seul à pouvoir proposer un tel dispositif, les amendements d’initiative parlementaire ayant effectivement subi le couperet de l’article 40.
L’extension du bénéfice de cet article à toutes les cogénérations de plus de 12 mégawatts aura un impact sur la contribution au service public de l’électricité.
Je pense que cet amendement, auquel la commission est favorable, sera adopté par le Sénat à l’unanimité.
