Intervention de Yvon Collin

… qui nous disent que ce type de dispositions n’a jamais marché et provoque surtout des effets d’aubaine.

Je leur répondrai que le dispositif, tel qu’il a été amélioré par l’Assemblée nationale, permet justement, en tout cas, selon moi, d’éviter ce type d’effets.

Ainsi, l’article 1er prévoit le fléchage des sommes débloquées vers l’acquisition de biens de consommation ou de prestations de services. Ce fléchage évitera que les sommes débloquées ne soient déplacées vers d’autres types d’épargne plus liquides ou plus rémunératrices, comme cela a pu être le cas par le passé.

Pour éviter les abus, sans être trop rigide et risquer de décourager les bénéficiaires, la proposition de loi a également prévu un dispositif de contrôle par l’administration fiscale. Certes, je partage les interrogations de certains collègues concernant l’application pratique de ce dispositif de contrôle. En effet, si les bénéficiaires n’effectuent qu’un achat important grâce aux sommes débloquées, il semble relativement simple de garder à disposition de l’administration fiscale les pièces justifiant cet achat. Qu’en est-il, toutefois, lorsqu’ils effectuent une multitude d’achats de moindre montant ?