Intervention de Anne Émery-Dumas

Cet amendement vise à réduire considérablement le champ de la mesure prévue par le texte en limitant le déblocage aux sommes intégralement investies en actifs monétaires ou obligataires. Dans sa rédaction actuelle, il exclurait non seulement les fonds communs de placement et les SICAV d'actionnariat salarié, mais également la majeure partie des fonds diversifiés, puisque 63 % des encours se composent d'une part plus ou moins importante d'actions en fonction de la sensibilité aux risques.

Au total, l'amendement, s’il était adopté, diviserait par quatre l'encours de l'épargne salariale susceptible d’être débloquée, réduisant de ce fait drastiquement l'effet attendu de la mesure sur la consommation et le pouvoir d'achat.

J’ajoute que, en aboutissant à autoriser sans condition un déblocage des fonds que l’entreprise consacre à des investissements – le texte de la proposition de loi exige, lui, la signature d’un accord collectif –, cet amendement pourrait perturber considérablement les projets de l’entreprise concernée.

Je tiens enfin à vous rassurer quant à l’impact potentiel de la mesure sur le financement des entreprises françaises : la capitalisation des entreprises du CAC 40 représente près de 1 000 milliards d’euros, tandis que les fonds diversifiés investis totalement ou partiellement en actions représentent 32 milliards d’euros. En considérant que 10 % des sommes investies sur ces fonds diversifiés devraient être effectivement débloquées, et que ces fonds se composent d’un bouquet d’actions internationales et non pas seulement d’actions françaises, on voit que l’effet de la mesure sur le financement des entreprises nationales devrait être infinitésimal.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.