Intervention de Isabelle Debré

Cet amendement vise à préciser les démarches incombant au salarié avant le déblocage des avoirs par le teneur de compte.

Il tend également à faire du teneur de compte l’interlocuteur unique de l’administration fiscale en cas de contrôle portant sur l’usage des sommes débloquées.

Nous proposons, en premier lieu, que le teneur de compte débloque les avoirs détenus par le salarié sur simple présentation d’une déclaration sur l’honneur mentionnant l’utilisation des sommes qui lui seront versées.

Nous proposons, en second lieu, que le teneur de compte soit le détenteur des factures correspondant aux achats effectués par le salarié en cas de contrôle – rappelons que le teneur de compte est soumis au secret professionnel, comme toutes les banques.

M. le ministre l’a rappelé, l’ambition de cette proposition de loi est de faire que ces sommes débloquées soient utilisées pour réaliser des achats relativement importants – vous avez évoqué des projets d’ensemble comme une cuisine, mais on peut aussi citer tous types de travaux dans l’immobilier, l’achat d’une automobile ou d’un gros appareil électroménager – plutôt que pour acquérir une multitude de petits produits, souvent importés, ce qui ne résoudrait en rien le problème de l’emploi dans notre pays et pourrait accentuer notre déficit commercial.

Cette mesure faciliterait aussi un éventuel contrôle : comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, il me semble aussi impossible pour le salarié de garder toutes ses factures et facturettes que pour le contrôleur de toutes les contrôler.