Intervention de Catherine Deroche

En dépit de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le nombre de ménages surendettés demeure très élevé.

Cet amendement vise à compléter le fléchage des sommes débloquées par les salariés au titre du dispositif exceptionnel ouvert par la proposition de loi pour permettre le remboursement de dettes.

Certes, la procédure prévue à l’article R. 3324-22 du code du travail offre la possibilité de liquider les droits ouverts au titre de la participation avant l’expiration des délais, notamment dans les cas de situation de surendettement, sur demande du juge ou par le président de la commission de surendettement. L’objet de notre amendement est d’agir en amont et d’anticiper le risque de surendettement des ménages qui présentent des signes de fragilité financière, en permettant le remboursement des dettes, y compris les crédits dits renouvelables.