Intervention de Anne Émery-Dumas

La commission a longuement discuté de cet amendement cet après-midi. Elle a partagé le souhait d’aider au maximum à desserrer la contrainte financière qui pèse sur les personnes lourdement endettées, mais a relevé un certain nombre d’arguments militant plutôt contre l’adoption de l’amendement.

D’abord, la mesure de déblocage vise avant tout à soutenir la consommation, et non à permettre le remboursement de dettes.

Ensuite, en cas de surendettement, la possibilité de liquider par anticipation les droits ouverts au titre de la participation existe déjà, comme Mme Deroche l’a rappelé.

Enfin, nous craignons un effet pervers s’agissant du crédit renouvelable, appelé autrefois crédit permanent et qui, à la différence d’un crédit amortissable, n’est par définition jamais remboursé, puisqu’il consiste à mettre à la disposition de l’emprunteur, généralement par le biais d’une carte de crédit, une somme d’argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats non prédéfinis. Or c’est notamment cette forme d’endettement que vise l’amendement : nous craignons que sa rédaction ne réponde pas à l’objectif poursuivi.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.