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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france- examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Nos collègues de la commission des lois de l'Assemblée nationale s'étonnent que nous souhaitions rétablir ce délit.
