J'apprends à l'instant le décès de M. Carcassonne. C'est une terrible nouvelle. Il était notre ami, et un grand professeur de droit constitutionnel, qui a beaucoup apporté à nos travaux.

Il a aussi accompagné de façon précieuse Michel Rocard lorsque celui-ci était Premier ministre.

Oui, il a été très précieux pour la République. C'était un ami. Nous poursuivrons nos travaux en pensant à lui.

Les amendements que je présente sont issus de nos réflexions en commission.

L'amendement n° 1 tire les conséquences de notre position concernant l'adoption d'une définition pénale de la réduction en esclavage, que nous avons choisi de différer. Le Gouvernement en sera d'accord. Le texte sur la traite mentionne l'esclavage, je le rappelle : il vaut mieux parler de « réduction en esclavage » plutôt que de « l'infraction d'esclavage ». En outre, cet amendement marque la gravité de tels faits en plaçant l'esclavage en premier dans la définition de la notion d'exploitation.

L'amendement n° 1 est adopté.

En accord avec le Gouvernement, je propose, avec l'amendement n° 2, de réintégrer dans la partie législative du code de procédure pénale plusieurs mentions relatives au droit à la traduction au cours de la procédure pénale. Il est important notamment de préciser les conditions dans lesquelles la personne peut renoncer aux services d'un interprète.

C'est très important.

L'amendement n° 2 est adopté.

A la différence des députés, et en accord avec le Gouvernement, nous avons souhaité recadrer et limiter les pouvoirs confiés au représentant national d'Eurojust. C'est l'objet de l'amendement n° 3.

L'amendement n° 3 est adopté.

Il manquait une mention relative aux droits de la défense dans l'exécution des condamnations transfrontalières. L'amendement n° 4 l'ajoute.

L'amendement n°4 est adopté.

Avec l'amendement n° 6, le rapporteur nous entraîne jusqu'à Wallis-et-Futuna...

Il semble que la mention expresse des trois collectivités dans lesquelles s'applique le principe de spécialité législative était nécessaire. Les lois de souveraineté s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République, les autres nécessitant une mention expresse à cette fin. Par l'arrêt « élections municipales de Lifou », le Conseil d'État complique cependant le travail de codification, en exigeant une mention expresse pour toute nouvelle modification d'un code. J'espère que mes anciens collègues renonceront à cette jurisprudence anormalement formaliste, qui impose de dire deux fois la même chose dans une loi, ce qui finira par nous valoir des déboires.

L'amendement n° 6 est adopté.

Nous examinons à présent deux amendements présentés par nos collègues.

Le groupe CRC-SPG souhaite que soit éliminée de la définition de l'infraction de traite toute mention des moyens utilisés. Certes, dans le cas des mineurs, le simple fait qu'ils soient déplacés ou pris en charge suffit. Mais les majeurs sont réputés avoir la maîtrise de leur comportement, il faut bien que le juge pénal constate des actes de contrainte. La mention est donc importante. Avis défavorable.

Mme Cuckierman nous a bien expliqué que sa famille politique était défavorable au maintien du délit d'offense au chef de l'État : d'où cet amendement n° 1. J'avais pour ma part proposé une solution intermédiaire, qui a été refusée par notre commission. Avis défavorable par cohérence.

Nos collègues de la commission des lois de l'Assemblée nationale s'étonnent que nous souhaitions rétablir ce délit.

Nous ne changerons pas d'avis ! Le métier de président de la République est suffisamment difficile !

Chacun peut souhaiter assurer sa notoriété par les moyens qui lui conviennent...

Nous maintenons notre position. Ce sera un sujet pour la CMP, l'esclavage en sera un autre.

Peut-être aurai-je l'occasion de proposer à nouveau ma solution !

Je vous remercie.