Intervention de Jean Arthuis

Je salue à mon tour les progrès en matière de transparence que permet la certification des comptes de l'Etat. Nous sommes témoins d'une véritable révolution copernicienne.

Ce qui est nouveau cette année est l'intrusion des engagements européens dans nos budgets et leur prise en compte dans la situation patrimoniale de l'Etat. Avez-vous le sentiment que vos alter ego dans les différents pays de la zone euro sont en phase avec vos propres diligences ? Pensez-vous que ce qui est entrepris aujourd'hui par Eurostat pour tenter de normaliser les méthodes de présentation et d'évaluation des comptes publics est suffisant ? A partir du moment où la zone euro a été instituée, lors de la certification des comptes de la France, nous devrions également nous interroger sur la situation des finances publiques dans les différents Etats membres. Dans une certaine mesure, le passif latent de certains Etats affecte notre situation patrimoniale.

J'exprime également le souhait qu'un jour, Monsieur le Premier président, vous puissiez nous présenter l'agrégation des comptes de la sécurité sociale et de l'Etat et que les comptes des collectivités territoriales fassent l'objet d'une certification.

Concernant les éléments budgétaires sur la participation de la France aux mécanismes de solidarité européens, je note que le Fonds européen de stabilité financière (FESF) ne figure pas dans votre rapport de synthèse. Il est dommage de ne pas le mentionner.

Je souhaite commenter le paiement des dividendes en titres ; je ne le trouve pas suffisamment pédagogique. Nous attachons trop d'importance à la comptabilité budgétaire, ce qui devrait primer est la comptabilité générale. Il faut également tenir compte des engagements hors bilan. Nous avons eu à ce sujet une excellente contribution de la Cour des comptes.

J'en viens à deux questions simples. L'Etat et Electricité de France (EDF) ont passé récemment une convention aux termes de laquelle l'Etat reconnaît une dette de 4,9 milliards d'euros, au motif que la contribution au service public de l'électricité (CSPE) n'a pas produit de ressources suffisantes pour compenser les contraintes pesant sur EDF. Avez-vous tenu compte de cette dette dans votre présentation ? Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) va quant à lui permettre aux entreprises de constater une créance d'au moins 10 milliards d'euros sur l'Etat au 31 décembre 2013. Quel sort réservera-t-on à cette dette de l'Etat dans la comptabilité générale ? La même question se pose pour le crédit impôt recherche (CIR).