Intervention de Marylise Lebranchu

Ce rapport d’information revient sur quelques idées reçues et analyse les progressions législatives opérées depuis trente ans.

Au nombre des idées reçues figure le fait que notre système compte trop d’échelons et soit devenu illisible. Le Gouvernement a fait le choix de la clarification. J’ai entendu vos doutes sur les moyens d’y parvenir, et je souhaite en discuter avec vous ; Anne-Marie Escoffier prendra, dans les jours à venir, toute sa part dans ce débat complexe.

Je veux toutefois revenir, si vous le permettez, sur quelques propositions que vous avez formulées voilà deux ans.

La première proposition est intitulée : « Faire vivre les principes constitutionnels. »

Vous ne trouverez pas de velléité centralisatrice dans ce projet de loi. Notre réforme s’appuie, au contraire, sur la responsabilisation de tous, les régions, les départements, le bloc communal et les communes, qui deviennent les chefs de file, conformément à l’ambition de rationalisation contenue dans la réforme constitutionnelle de 2003 conduite sous l’autorité de Jean-Pierre Raffarin et qui n’a pas pu être traduite dans la loi.

Dans cet esprit, le projet du Gouvernement voulait combiner trois principes majeurs – la clarification et la simplification des compétences, la libre administration des collectivités, quels que soient leur taille et leur positionnement géographique, et la non-tutelle d’une collectivité sur une autre –, tout en gardant à l’esprit deux enjeux fondamentaux, le principe de subsidiarité et l’expérimentation, devenue, depuis les textes portés par Jean-Pierre Raffarin, la délégation de compétence.

Votre commission des lois a sensiblement modifié l’économie du projet de loi initial, mais, comme je l’ai indiqué précédemment, c’est l’essence même du débat démocratique que les jours à venir permettront de nourrir encore.

Le rapport d’information de la délégation prévoyait aussi de renforcer le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, notamment en rendant obligatoire et effective la conférence des exécutifs régionaux et départementaux.

Vous le voyez, vos propositions, qui avaient été adoptées à l’unanimité, ont inspiré la réforme : c’est ainsi que le Gouvernement a conçu la conférence territoriale de l’action publique, dont nous discuterons ultérieurement.

Vous proposiez également d’affirmer la priorité de la relation contractuelle entre l’État et les collectivités. C’est tout l’objectif du Gouvernement et de ce que nous décrivions sous l’appellation : « pacte de gouvernance territoriale ». Sans doute parviendrons-nous à un accord sur ce sujet au cours des débats.

Le 4 septembre dernier, un mois avant la conclusion des états généraux de la démocratie territoriale, lors d’une réunion publique préparatoire dans la Drôme, M. le président du Sénat lui-même avait annoncé son ambition de créer un « pacte de gouvernance territoriale » et des « instances de coordination des différents échelons territoriaux pour organiser la clarification des compétences ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous proposons d’en discuter au travers d’un amendement, qui ne vise pas exactement à rétablir notre proposition d’origine ; j’espère – je le dis en souriant parce que nous sommes encore ce matin tous remplis d’enthousiasme – que nous pourrons parvenir à un accord sur ce point.

Permettez-moi de revenir sur la proposition n° 5 de la délégation sénatoriale : moderniser le département.

Dans le projet de loi qui nous occupera ces prochains jours, le département devient le chef de file pour la mise en œuvre des compétences fondamentales pour le pays. Les missions précises qui lui incomberont en matière de solidarité territoriale notamment figurent dans le deuxième texte, qui sera examiné, si vous le souhaitez bien évidemment, dès l’automne prochain.

Dans ce texte, la mission stratégique de la région sera renforcée, ce qui répond à votre proposition n° 14. Là encore, votre analyse et votre philosophie rejoignent celles du Gouvernement.

Vous avez beaucoup évoqué la modernisation de la fiscalité locale. Après un entretien avec le président de la commission des finances, le rapporteur général, lui aussi, m’a récemment parlé de cette question, que nous aborderons ultérieurement.

La recherche de nouvelles ressources pour les régions et les départements, la recherche d’un dispositif de financement national des allocations de solidarité, le vaste chantier de la péréquation, aussi bien verticale qu’horizontale, tout ce travail est engagé, qui verra son aboutissement dans quelques semaines. Plusieurs d’entre vous participent, dans le cadre de leur mandat exécutif local, aux groupes de travail mis en place pour aboutir à des évolutions dès le projet de loi de finances pour 2014.

Tout ne sera pas prêt, mais nous aurons déjà bien avancé en prenant en compte, en particulier, les travaux déjà réalisés sur la nécessaire révision d’un certain nombre de bases cadastrales.