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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Réunion du 30 mai 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis :Or son cadre juridique actuel empêche la mise en place de politiques ambitieuses dans ce domaine. Plusieurs rapports récents, dont celui de notre collègue Louis Nègre, l’ont constaté.
Le caractère pénal de la sanction implique tout d’abord un montant uniforme des amendes sur l’ensemble du territoire – il est aujourd’hui de 17 euros. Ce montant paraît peu dissuasif dans certains territoires très denses, comme les grandes villes dans lesquelles les tarifs de stationnement sont élevés, alors qu’il est excessif dans de petites communes.
