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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 mai 2013 à 22h00
Communication du conseil constitutionnel
Bariza Khiari, présidente :Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 mai 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code du commerce
