Intervention de Jean Besson

Mes chers collègues, le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a bien exposé la situation et la position unanime de la commission.

Je vous invite à voter unanimement, comme la commission, l’article unique du projet de loi, le traité ayant été rédigé par la France et non par la Chine. Afin de rassurer nos collègues, je résumerai brièvement le rapport.

Le traité vise à reprendre les dispositions de la convention européenne sur l’extradition, mais la France ne pourra pas extrader une personne réclamée pour des raisons qu’elle juge politiques. J’ajoute que ce traité est plus rigoureux que la convention européenne, car il ne permet pas d’extrader une personne risquant d’être condamnée à mort.

Enfin, en l’absence d’un tel traité, je vous informe que la France ne pourrait pas exiger qu’un de nos compatriotes soit jugé en France. Mon rapport, que je vous invite à lire, est bien entendu beaucoup plus fourni.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous pouvez être rassurés.