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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 mai 2013 à 14h45
Accélération des projets de construction — Article 1er, amendement 13
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
suspension
insérer les mots :
en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,
La parole est à M. Jacques Mézard.
