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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 mai 2013 à 14h45
Accélération des projets de construction — Article 1er, amendement 37
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 13 rectifié, alinéa 5
Supprimer les mots :
tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,
La parole est à Mme la ministre.
