Intervention de Philippe Bas

Je soutiens l’amendement n° 12 rectifié et l’amendement n° 13 rectifié, mais pas le sous-amendement n° 37 du Gouvernement.

S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié, je m’inscris en faux contre la démonstration que vient de faire Mme la ministre.

Il ne s’agit pas d’ériger un barrage à l’accès des associations et des fondations aux prétoires, puisque seul le juge pourra demander le versement, en quelque sorte, d’un cautionnement à l’occasion d’une demande faite par ces personnes morales tendant à l’annulation d’un permis de construire. Ce dispositif est d’autant plus utile que le rapport Labetoulle tend à prévoir qu’une association ou n’importe quel requérant qui aurait fait un recours manifestement malveillant ayant entraîné des dommages pour un propriétaire soit condamné à verser une indemnité.

Or, si la procédure va jusqu’au bout, comment voulez-vous que cette disposition puisse être effective dans le cas où l’association ou la fondation qui a formulé un recours malveillant n’a pas les moyens d’indemniser le propriétaire ?

C’est la raison pour laquelle il faut faire confiance au juge : s’il estime, en raison des moyens développés à l’appui de la demande, que celle-ci est malveillante, il admettra alors la demande reconventionnelle du propriétaire tendant, avant le jugement final, à ce qu’une caution soit déposée. Le requérant sera ainsi suffisamment alerté sur la nécessité de renoncer à son recours et il se désistera, car il aura peur de devoir payer.

Le dispositif aura ainsi été efficace : il aura permis, conformément à l’objet du texte du Gouvernement, d’accélérer la construction quand des entraves malveillantes ont été mises à l’exécution d’un permis de construire. Pour ma part, j’attache beaucoup d’importance à cet amendement, que j’ai cosigné, et auquel le Gouvernement oppose des arguments qui ne tiennent pas, me semble-t-il.

S’agissant de l’amendement n° 13 rectifié présenté par M. Mézard et un certain nombre d’autres collègues, je voudrais souligner que, si la fin de la phrase qu’il tend à insérer est retirée, il ne veut plus rien dire.