Intervention de Philippe Bas

De toute évidence, aucun recours n’est admissible s’il n’y a pas un intérêt à agir direct. Demander à Mme la ministre de prendre par ordonnance des mesures tendant à préciser que l’intérêt à agir doit être direct ou ne rien dire du tout revient exactement au même.

C’est la raison pour laquelle il faut absolument maintenir l’amendement n° 13 rectifié dans sa rédaction initiale.