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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 mai 2013 à 14h45
Accélération des projets de construction — Article 1er, amendement 31
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) En autorisant les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit et à la densité nécessaires pour permettre l’alignement au faitage par rapport à une construction contiguë déjà existante d’un projet de construction destinée principalement à l'habitation ;
La parole est à M. le rapporteur.
