Intervention de Philippe Bas

Madame la ministre, je voudrais vous rendre sensible à la situation d’un nombre croissant de familles et de retraités qui ont acquis des terrains légèrement à l’intérieur des terres, parce qu’ils ne peuvent se loger sur le littoral pour des raisons de prix, qui ont obtenu un certificat d’urbanisme, ayant pris la précaution de le demander avant l’achat de leur bien, et qui se voient refuser un permis de construire.

Cette situation se présente quand la commune où ils ont acheté leur terrain et dans laquelle ils veulent construire se trouve être une commune du littoral. Pourtant, les terrains en question sont situés à l’intérieur des terres ; parfois même, compte tenu du relief, les futures constructions ne seraient pas visibles depuis le littoral.

Il est évident que l’objectif de la loi Littoral n’était pas d’empêcher la construction dans cette partie du territoire.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, en vue de faciliter le développement raisonné des constructions dans ces périmètres, que soient levées les incertitudes juridiques qui ont fleuri au fil des années, à la suite de décisions contradictoires des juridictions administratives.

Les communes dont la plus grande partie du territoire est située à l’intérieur des terres et une petite partie sur le littoral ne devraient pas voir la totalité de leur territoire englobée dans les périmètres où la construction est, du fait de la loi Littoral, fortement réglementée.