Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 mai 2013 à 14h45
Accélération des projets de construction — Article additionnel après l'article 4, amendement 3
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones à urbaniser non équipées n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l’application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants. »
La parole est à M. Joël Labbé.
