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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 mai 2013 à 14h45
Accélération des projets de construction — Articles additionnels après l'article 5, amendement 4
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.
La parole est à M. Daniel Raoul.
