L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.
La parole est à M. Daniel Raoul.