Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 29 mai 2013 à 14h45
Accélération des projets de construction — Articles additionnels après l'article 5, amendement 4

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.

La parole est à M. Daniel Raoul.

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