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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 31 mai 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 74
Bariza Khiari, présidente :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 182 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale est précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum.
Le référendum est organisé par le représentant de l’État dans chaque commune ou dans chaque établissement public de coopération intercommunale concerné dans les deux mois qui suivent la proposition de transformation quels qu’en soient le motif ou l’origine.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 74.
