Intervention de Marylise Lebranchu

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, dans la mesure où cet amendement n’a pas de portée normative.

Je rappelle à la Haute Assemblée que, dans le cadre de l’intercommunalité, ce sont les maires qui votent les transferts de compétences et que, très souvent – je l’ai vu ici ou là et on me l’a également rapporté –, ils le font à l’unanimité. Par conséquent, le principe de subsidiarité a bien été inscrit dans le fonctionnement de nos collectivités territoriales par les représentants des communes eux-mêmes.