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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 31 mai 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article additionnel après l'article 2, amendement 614
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 614 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La région ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.
II. - Le département ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
