Intervention de René Vandierendonck

La commission des lois est défavorable à l’amendement n° 384 rectifié, qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Elle est aussi défavorable à l’amendement n° 436, pour la même raison.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 666 rectifié bis.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 685, j’y suis favorable à titre personnel mais, à une voix près, j’ai été mis en minorité par la commission. Mme la ministre a suggéré que les termes « à l’énergie et au climat » soient remplacés par les termes « à la transition énergétique » ; à titre personnel, je trouve cette proposition tout à fait pertinente et je souhaite que les auteurs de l’amendement n° 685 acceptent de le modifier en ce sens.

À propos de l’amendement n° 314 rectifié, je m’en tiens à l’avis de la commission que je suis chargé de représenter, lequel est défavorable. Comme je l’ai expliqué à M. Cazeau, la commission souhaite le respect des compétences des collectivités dans le domaine du tourisme et n’est pas favorable à un chef de filat.

La commission est défavorable à l’amendement n° 826, mais favorable aux quatre amendements identiques n° 15 rectifié ter, 241 rectifié ter, 248 rectifié et 438.

Chers collègues centristes, je me souviens d’avoir entendu M. Maurey souligner l’ampleur des investissements déjà réalisés en matière d’aménagement numérique. Cet aménagement est une revendication assez fondamentale du point de vue de l’égalité des territoires. J’ajoute qu’il ne faut pas oublier les enjeux liés aux usages, comme le président de l’Association des départements de France me l’a fait remarquer.

La commission a donc décidé de maintenir dans le projet de loi la mention de l’aménagement numérique. Aussi, chose rare, je ne puis pas soutenir la proposition de M. Collombat : j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 367.

La commission demandait le retrait de l’amendement n° 736 rectifié déposé initialement. Cependant, à titre personnel, je considère que l’internationalisation du développement économique relève de la région…