Intervention de René Vandierendonck

… étant précisé que, éventuellement, si elle le souhaite, une convention de partenariat coordonnant les actions des uns et des autres tiendra compte de la nécessaire différenciation territoriale.

Telle est la position de la commission sur ce point. C’est aussi celle du Gouvernement.

D’autres articles nous attendent ; il serait peut-être temps de passer au vote. §